Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

Elles s'appliquent à toutes les prestations de Pauline Arricau-Cassiau : cours, travail du cheval, carnets, cartes cadeaux et stages.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'enseignement et de travail équestre fournies par Pauline Arricau-Cassiau, entrepreneure individuelle, ci-après « la prestataire », à toute personne physique majeure ou au représentant légal d'un mineur, ci-après « le client ».

Le paiement d'une prestation, d'un carnet, d'une carte cadeau ou d'un stage, ou la participation à une séance, vaut acceptation des présentes CGV.

Article 2. Identification de la prestataire

Article 3. Prestations

• Cours d'équitation individuel, chez le client et sur son cheval : 28 € la séance d'une heure.
• Travail à pied du cheval (longe, longues rênes, désensibilisation, mise en confiance) : 28 € la séance d'une heure.
• Prise en charge du cheval seul, à pied ou monté : sur devis.
• Stages : prix, durée, lieu et conditions propres à chaque stage, affichés sur sa page d'inscription (article 6).

Carnets et cartes cadeaux: carnet de 5 séances à 130 €, valable 6 mois ; carnet de 10 séances à 250 €, valable 12 mois ; cartes cadeaux d'une, cinq ou dix séances à 28 €, 130 € ou 250 €, à utiliser dans les 12 mois.

Les cours et le travail du cheval sont assurés par la prestataire en personne, sur le lieu de vie du cheval (carrière, manège, pré clos ou tout espace sécurisé), au Béarn, en Soule et au Pays Basque, dans un rayon d'environ 50 km autour de Sus. Les stages ont lieu à l'adresse indiquée sur leur page.

Article 4. Déplacement

Les déplacements jusqu'à 25 km aller-retour depuis Sus sont inclus. Au-delà, un forfait de 0,40 € par kilomètre aller-retour s'ajoute au prix de la séance. La distance est calculée par l'itinéraire routier le plus direct et communiquée au client à la réservation. Ce forfait ne s'applique pas aux stages.

Article 5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, sans TVA (franchise en base, article 293 B du CGI).

Une séance se règle à la fin de la séance. Un carnet, une carte cadeau ou un stage se règle à la commande. Moyens acceptés : carte bancaire en ligne, sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe (carnets, cartes cadeaux, stages) ; espèces ; chèque à l'ordre de Pauline Arricau-Cassiau ; virement bancaire.

Une facture est émise à chaque paiement et remise sur simple demande. Tout remboursement donne lieu à un avoir qui rectifie la facture correspondante.

Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 6. Cours et travail du cheval : réservation et annulation

6.1 Réservation

Les séances se réservent par téléphone, par email ou par le formulaire du site. La prestataire confirme le créneau par écrit (SMS ou email) ; la réservation est ferme à cette confirmation.

6.2 Annulation par le client

• Plus de 48 heures avant la séance : sans frais, report ou remboursement intégral.
• Entre 48 heures et 24 heures avant la séance : 50 % du prix reste dû.
• Moins de 24 heures avant la séance, ou absence : 100 % du prix reste dû.

En cas d'empêchement justifié (certificat médical du cavalier, force majeure), un report sans frais peut être accordé par la prestataire.

6.3 Annulation par la prestataire

La prestataire peut annuler ou reporter une séance en cas de conditions météorologiques dangereuses (orage, sol gelé, forte chaleur, vent fort), d'indisponibilité (maladie, accident), d'état du cheval incompatible avec la séance (article 9) ou d'accès impossible au lieu de la séance. La séance est alors reportée à une date convenue ensemble ou remboursée en entier, sans autre indemnité.

Article 7. Stages

7.1 Ce que précise chaque stage

Chaque stage a une page d'inscription sur pauline-equitation.fr qui indique, avant tout paiement : la date et l'horaire, le lieu, le thème, le niveau attendu, le public et l'âge minimum s'il y en a un, le nombre de places, le prix par participant, les chevaux (cheval personnel, cheval loué à la structure d'accueil avec son prix et ses conditions, ou les deux), l'équipement demandé et, le cas échéant, les exigences de la structure qui accueille le stage. Ces informations font partie du contrat.

7.2 Inscription et paiement

L'inscription se fait en ligne et devient ferme au paiement complet. Une confirmation est envoyée par email. Les places sont attribuées dans l'ordre des paiements.

7.3 Désistement du participant

• Jusqu'à 7 jours avant la date du stage : remboursement intégral.
• Moins de 7 jours avant la date du stage, ou absence : pas de remboursement, sauf si la place est reprise par un autre participant.

Le participant peut à tout moment se faire remplacer par une personne du même niveau, en le signalant à la prestataire avant le stage. Un remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé.

7.4 Annulation ou report par la prestataire

La prestataire peut annuler ou reporter un stage si le nombre minimum de participants indiqué sur sa page n'est pas atteint, ou pour l'un des motifs de l'article 6.3. Le participant choisit alors entre le report à la nouvelle date et le remboursement intégral, sans autre indemnité.

7.5 Conditions de participation

Les obligations de l'article 8 s'appliquent aux stages. Le cavalier qui vient avec son propre cheval reste soumis à l'article 9.

Article 8. Droit de rétractation

Pour un carnet ou une carte cadeauacheté à distance, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, tant qu'aucune séance n'a été utilisée. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la demande, par le même moyen de paiement.

Pour un stage, le droit de rétractation ne s'applique pas : il s'agit d'une activité de loisirs fournie à une date déterminée (article L221-28, 12°, du Code de la consommation). Les conditions de désistement de l'article 7.3 s'appliquent.

Article 9. Obligations du cavalier

• Port d'un casque aux normes, en bon état et bien ajusté : obligatoire.
• Tenue adaptée : pantalon long, bottes ou boots avec mini-chaps, gants recommandés.
• Assurance en responsabilité civile pour la pratique de l'équitation (licence FFE en cours, ou attestation d'assurance personnelle équivalente).
• Pour un mineur : autorisation parentale écrite ; les trajets restent à la charge des parents, la prestataire n'assure aucun transport.

Le gilet de protection est fortement recommandé pour les cavaliers débutants et les enfants.

Article 10. Responsabilité et cheval du client

Selon l'article 1243 du Code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé. En conséquence :

• le cheval reste sous la garde de son propriétaire pendant la séance, sauf lorsqu'il est monté ou tenu directement par la prestataire ;
• la prestataire répond des fautes pédagogiques ou techniques qui lui sont imputables dans son enseignement ;
• le propriétaire du cheval doit être assuré en responsabilité civile propriétaire d'équidé (licence FFE avec l'extension équidé, ou contrat souscrit auprès de son assureur), et en remettre l'attestation à la prestataire avant la première séance ou avant le stage.

Si la prestataire constate que le cheval présente un comportement dangereux, un état de santé incompatible avec le travail prévu ou un défaut de soins, elle peut refuser ou interrompre la séance. Le prix de la séance reste alors dû au titre du déplacement effectué.

Article 11. Assurance de la prestataire

La prestataire est assurée en responsabilité civile professionnelle de moniteur indépendant, dommages aux chevaux confiés compris, auprès d'Albingia par l'intermédiaire du courtier Cavalassur (Chantilly). La couverture s'étend à la France métropolitaine. L'attestation est communiquée sur demande écrite.

Article 12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13. Données personnelles

Les données collectées pour la relation contractuelle sont traitées selon la politique de confidentialité du site.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite à la prestataire (article L612-1 du Code de la consommation) :

À défaut d'accord, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou, au choix du consommateur, celui du lieu d'exécution de la prestation.